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Carrez et état de division à Audincourt : Maison ETECH

Mise en copropriété près de belfort, dans le doubs

PROBLEMATIQUE :

L’achat d’un appartement est un acte particulièrement important et il est capital que l’acquéreur puisse avoir connaissance de l’ensemble des caractéristiques du bien qu’il désire acquérir et notamment la surface.

CADRE REGLEMENTAIRE

  • La Loi n° 96/1107 du 18 Décembre rend désormais obligatoire la mention de la superficie des lots de copropriété lors de leur vente.
  • La superficie dont la définition relève du Décret n° 97/532 du 23 Mai 1997 ne doit pas être obligatoirement mesurée par un professionnel. Si elle est surévaluée de plus de 5%, le vendeur est susceptible d’être appelé en révision de prix dans un délai d’un an.
  • La nullité de l’acte de vente peut être invoquée sur le fondement de l’absence de toute mention de superficie.

METHODOLOGIE D’INTERVENTION

  • Il est fortement conseillé de faire procéder à l’état de superficie des lots de copropriété à des experts (Bureaux d’Études, Architectes, Géomètre, ...)
  • Le Technicien en charge de ce métrage doit prendre en compte la superficie des planchers clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures, de porte et fenêtres. En outre, il n’est pas tenu compte de la superficie des combles aménagés, caves, garages, sous-sols, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, locaux communs, dépendances des logements, ni des parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

Composition du dossier 

  • Plans des niveaux à l’échelle,
  • Surfaces Carrez
  • Etat descriptif de division,
  • Tableau de millième de copropriété.

Un SAVOIR-FAIRE DEPUIS

MAISON ETECH intervient pour tous types de bâtiment : Tertiaire, Collectif et Résidentiel.

Présentation:

  • Un statut d'indépendance, garant d'une véritable éthique professionnelle
  • Améliorer la qualité de nos prestations de façon continue en visant la perfection avec le professionnalisme et la réactivité Une offre de service globale
  • Répondre aux demandes de nos clients en y apportant les solutions les plus sûres et les plus adéquates tout en respectant les délais fait partie de nos préoccupations centrales.
  • Une approche de proximité
  • L'engagement dans le développement durable

interventions :

MAISON ETECH intervient chez les particuliers et les professionnels de la construction.

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28, rue de Valentigney - 25400 Audincourt